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Le Dossier technique Amiante ( D.T.A )

Le DTA a pour finalité de rassembler l’ensemble des informations et documents techniques sur la présence d’amiante afin d’assurer l’information des personne amenées à travailler dans le bâtiment ou des locaux, des acheteurs et des locataires. 


Le DTA est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, à l' exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles d' habitation, sont donc concernés:

  • Les immeubles de bureaux .
  • Les établissements recevant du public
  • Les immeubles destinés à l' exercice d' une activité industrielle ou agricole
  • Les locaux de travail , artisans, associations, commerces, etc..

Le dossier technique amiante comporte :
  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
  • l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre,
  • les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets),
  • une fiche récapitulative.

Le dossier technique "amiante" est tenu à la disposition des personnes suivantes :
  • les occupants de l'immeuble concerné,
  • des chefs d'établissement,
  • les représentants du personnel,
  • les médecins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail),
  • les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité
  • les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

En cas de manquement à cette obligation, le législateur à prévu des sanctions qui prennent la forme d' amende de cinquième catégorie (1500 € maximum), sans préjuger des conséquences pénales éventuelles.




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